La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement entre les mains du Conseil constitutionnel

Sophie Michelin-Mazéran

Il faudra attendre encore un peu avant que la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement soit promulguée, le texte ayant été déféré le 21 octobre 2025 devant le Conse