Instruction des dossiers « Loi sur l'eau » : risques à prendre en compte en présence d’une digue

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt du 25 mars, le Conseil d’État vient préciser que, pour apprécier le risque d’inondation d’un terrain situé en aval d’une digue, il faut aussi prendre en compte le risque