Aménagement

Établissements publics fonciers et/ou d’aménagement : actualisation du dispositif réglementaire

Claude Bonnefoy

Publié le 19 mars 2025

Un décret du 17 mars met à jour certaines dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement de l'État et aux établissemen

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