Logement

Dispositif SRU : un décret précise les critères d’exemption des communes pour cause de faible attractivité

Claude Bonnefoy

Publié le 22 février 2023

Un décret publié au Journal officiel du 18 février, précise les critères définis par la loi 3DS permettant d’exempter les communes de leur obligation de production de logements sociaux

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