Meublés touristiques à Obernai : annulation du règlement de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 19 novembre, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé le règlement des meublés touristiques de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile. Elle a notamme