Logement

Dispositif Denormandie – Parution des textes d’application

Claude Bonnefoy

Publié le 27 mars 2019

L'article 226 de la loi de finances pour 2019, qui a modifié l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), a étendu le dispositif Pinel aux investissements locatifs dans l

Il vous reste 95% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai

Découvrir

À lire aussi

Logement

Une proposition de loi pour répondre à l’urgence du logement

Logement

Meublés touristiques à Obernai : annulation du règlement de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile

Logement

Aides gérées par l’Anah : mise en place du dispositif de lutte contre la fraude

Logement

Conventions APL : fixation des loyers et des redevances maximaux pour 2026