Dans le maquis du PJL de simplification de la vie économique, les mesures affectant le droit de l’urbanisme

Sophie Michelin-Mazéran

Nouvelles dérogations aux règles des PLU, renforcement du contrôle de légalité des actes d’urbanisme, énième réforme du contentieux, assouplissements du ZAN, clap de fin pour l’Observa