Urbanisme

Contrôles d'urbanisme : les visites domiciliaires jugées conformes au droit au respect du domicile

Claude Bonnefoy

Publié le 6 mai 2026

Saisie d’un pourvoi contre les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme organisant les visites domiciliaires en matière d’urbanisme, la Cour de cassation c

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