Appréciation de l’intérêt à agir lors d’une demande de prorogation de permis de construire

Claude Bonnefoy

Alors qu'en application de l’article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme, l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisati