Urbanisme

Contrats de régulation économique : précisions sur les procédures applicables aux concessions aéroportuaires

Claude Bonnefoy

Publié le 16 septembre 2026

Pris pour l’application de la réforme des contrats de régulation économique aéroportuaires issue de la loi DDADUE du 30 avril 2025, un décret du 5 août sécurise le déroulement des procédures

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