Urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Opposabilité des documents graphiques modifiant les zones à risques

Claude Bonnefoy

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Publié le 26 janvier 2022

Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement précise que les documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune sont opposables aux demandes de perm

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