Urbanisme

Autorisation d'urbanisme : faut-il notifier un recours lorsque le titulaire a (juridiquement) disparu ?

Claude Bonnefoy

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Publié le 25 février 2026

Par un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'en cas de recours contre une autorisation d'urbanisme, l'obligation de notification par son auteur à la so

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