Autorisations d’urbanisme – Application de l’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme aux instances en cours

Claude Bonnefoy

Dans un avis du 17 juin, publié au Journal officiel du 25 juin, le Conseil d’État indique que l’article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi Élan, s’applique aux instanc