Urbanisme

Annulation d’un PLU autorisant un lotissement : calcul de la prescription de la demande d’indemnisation

Claude Bonnefoy

Publié le 3 juillet 2024

Les personnes qui bénéficiaient d’une autorisation d’occupation du sol peuvent, dans un délai de quatre ans, solliciter une indemnisation en cas d’annulation du PLU sur lequel était fo

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