Chroniques

Force contraignante des cahiers de recommandations annexés au PLU : le Conseil d’État tranche

Remi Cambau

Publié le 15 juin 2023

Après les chartes promoteurs, voici la portée juridique des non moins familiers «cahiers de recommandations» annexés au règlement du PLU explicitée par le juge administratif dans un ar

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