Changements d'usage des locaux d'habitation à Paris : le règlement municipal se met au diapason de la loi Le Meur et du PLUb

Sophie Michelin-Mazéran

Nouvelles périodes de référence d’appréciation de l’usage d’habitation, obligation de fournir un DPE au dossier de demande de transformation d’un local d’habitation en meublé de touris