Autorisations d’urbanisme – Appréciation de l'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt du 13 décembre, le Conseil d’État juge que le requérant qui a acquis un terrain postérieurement à l’affichage en mairie de la demande de permis de construire déposée sur