Urbanisme

Permis de construire – La présomption d’urgence du référé-suspension est une présomption simple

Claude Bonnefoy

Publié le 9 juin 2021

Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 26 mai, que la présomption d’urgence prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme pour exercer un référé-suspension contre un permis d

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