Urbanisme

Contentieux de l’urbanisme – Le Conseil d’État précise la notion de "partie perdante"

Claude Bonnefoy

Publié le 9 juin 2021

Dans une affaire jugée le 28 mai concernant un recours contre une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’État précise que le requérant dont la requête a été rejetée en raison d’une rég

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