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22 avril 2021

Loi "Justice" : des impacts pour le contentieux de…

Présentés en Conseil des ministres le 14 avril, les 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l’institution judiciaire comportent une mosaïque de mesures dans des domaines variés de la justice, de plus en plus exposée aux critiques.

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