Contentieux : l’organisation des juridictions judiciaires change au 1er janvier 2020

Remi Cambau

Certains tribunaux pourront être spécialisés en urbanisme, construction et immobilier. Parmi la rafale de mesures portées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, se trouve la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance.