Actu Juridique

Urbanisme : le délai de jugement des contentieux sera limité à 10 mois

Remi Cambau

Publié le 12 janvier 2018

Jacques Mézard annonce "des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs". Les mesures législatives seront intégrées dans le projet de loi ELAN, et notamment la réduction du d

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