Logement

Habitat indigne– Précisions réglementaires concernant la nouvelle police administrative des immeubles

Claude Bonnefoy

Publié le 6 janvier 2021

Le décret d'application de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publié au Journa

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