Autorisations d’urbanisme – Le Conseil d’État peut-il suspendre l’exécution d’un permis de construire ?

Claude Bonnefoy

Une décision du 7 mai rappelle qu’une demande de suspension de l'exécution d'une autorisation d’urbanisme n’est pas recevable devant le Conseil d’État lorsque celui-ci est saisi, en ta