Urbanisme

Résiliation anticipée d'une délégation de service public – Principes d’indemnisation des biens de retour

Claude Bonnefoy

Publié le 5 février 2020

Un arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2020 précise les règles d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public. L’indemnisation

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