Urbanisme

Cessation des travaux irréguliers – Quelles sont les prérogatives du maire ?

Claude Bonnefoy

Publié le 7 novembre 2019

Dans un arrêt du 23 septembre, le Conseil d’État rappelle les cas dans lesquels, lorsque des travaux ont été irrégulièrement entrepris, les maires sont tenus de dresser un procès-verba

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