DUP d’aménagement d’une ZAC – L’illégalité de la délibération créant la zone ne peut être invoquée à l'encontre de la DUP

Claude Bonnefoy

Dans une décision récente, le Conseil d’État juge que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut pas être invoqué à l'encontre de la DUP des travaux nécess