Actu Juridique

Fiche pratique / Les risques des appels à projets innovants

Remi Cambau

Publié le 30 mars 2018

Une typologie des ventes de terrains par ce biais selon la contrainte juridique. Qu'on les appelle appels à projets urbains innovants, AMI ( appels à manifestation d’intérêt) ou autres

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