Actu Juridique

Après le Sénat, l'Assemblée se penche en mai sur l'actionnariat des SPL

Lucie Romano

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Publié le 10 avril 2019

Une proposition de loi du vice-président de la fédération des EPL Hervé Marseille, déjà adoptée au Sénat, fera bientôt son entrée à l'Assemblée. Objectif : sécuriser l'actionnariat de ces entreprises, fragilisées par un récent arrêt du Conseil d'Etat.

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