Actu Juridique

Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) – Annulation partielle

Camille Bonazzi

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Publié le 15 mars 2018

Sur demande de la commune de Peri, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 2 octobre 2015 par laquelle l’assemblée de Corse a approuvé le plan d’aménagement et

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