Actu Juridique

Nouvelle mouture du projet de loi "Droit à l’erreur" – Les principales mesures concernant la construction

Sylviane Forge

Publié le 1 décembre 2017

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Le projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "Droit à l'erreur" a été

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