Actu Juridique

Nouvelle mise en sommeil du projet de loi de simplification de la vie économique

Favoris

Imprimer

Sophie Michelin-Mazéran

Publié le 27 janvier 2026

Assemblée nationale vote PJL simplification

Décidément, le projet de loi de simplification de la vie économique porte mal son nom. Le vote du texte à l’Assemblée nationale prévu le 27 janvier 2026, après l’accord trouvé il y a q

Il vous reste 98% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai

Découvrir

À lire aussi

Urbanisme

Biens immobiliers issus de dons : conditions de cession dans le cadre de la création d’une ZAC

Urbanisme

Délimitation des espaces proches du rivage : annulation partielle du SCoT du Golfe de Saint-Tropez

Urbanisme

Travaux irréguliers : conditions d’exercice du pouvoir de mise en demeure par le maire

Urbanisme

AEC : entrée en vigueur de l’interdiction des projets entraînant une artificialisation des sols