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Non-conformité de bâtiments modulaires loués – La commune peut-elle suspendre le paiement des loyers ?

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Claude Bonnefoy

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Publié le 13 septembre 2018

Réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 02329 de Jean-Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 7 décembre 2017

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