Actu Juridique

Lutte contre les recours abusifs : 23 propositions, et tout à faire

Remi Cambau

Publié le 17 janvier 2018

Huit propositions sortent du lot, alors que le nombre de recours atteint des sommets à Toulon, Marseille, Montpellier, Lyon, Grenoble, Versailles ou Rennes. Côté mise en oeuvre, les pr

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