Actu Juridique
Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
Sophie Michelin-Mazéran

Le 20 mai dernier, les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy ont présenté une proposition transpartisane baptisée « Réussir la transition foncière ». Crédit d’impôt pour la
