Actu Juridique

Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi

Sophie Michelin-Mazéran

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Publié le 2 juin 2025
PPL Réussir la transition foncière

Le 20 mai dernier, les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy ont présenté une proposition transpartisane baptisée « Réussir la transition foncière ». Crédit d’impôt pour la

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