Actu Juridique

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux durées d’implantation et au "permis à double état"

Camille Bonazzi

Publié le 5 juillet 2018

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 202

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