Actu Juridique

Logement : le décret de création des Organismes de foncier solidaire permet de premières mises en oeuvre

Remi Cambau

Publié le 15 novembre 2016

C'était un des volets de la loi ALUR, dont la rapporteuse en 2014, Audrey Linkenheld, présentait le rapport sur son application, le 25 octobre à l'Assemblée. Les nouveaux organismes fo

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