Actu Juridique

Logement : le bail réel solidaire permet l'accès à la propriété des ménages modestes

Remi Cambau

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Publié le 10 novembre 2016

Le nouveau bail pérennise et stabilise l'accession à prix abordable, dans le neuf ou l'ancien, et en coeur de ville. Un accédant sous plafond de ressources peut revendre son bien qui a

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