Actu Juridique

Logement en zones tendues – Fixation du montant maximum d'évolution des loyers

Camille Bonazzi

Publié le 5 juillet 2018

Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de

Il vous reste 89% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai

Découvrir

À lire aussi

Actu Juridique

Encadrement des loyers dans les villes en zones tendues

Actu Juridique

Encadrement des loyers à Paris – La cour administrative d’appel confirme l’annulation du dispositif

Actu Juridique

La PPL de simplification du droit de l’urbanisme et du logement définitivement adoptée par l'Assemblée nationale

Actu Juridique

Chute du gouvernement : l'avenir incertain des textes urbanisme et logement au Parlement