Actu Juridique

L'Etat veut sortir de la Foncière Publique Solidaire

Remi Cambau

Publié le 19 juillet 2018

Mais le Sénat a rejeté un amendement du gouvernement en ce sens, à l'article 7 de la loi ELAN. Il devait permettre à la CDC de créer un outil de démembrement utilisant l'usufruit locatif social.

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