Actu Juridique

Le recours à l'architecte devient obligatoire pour tout permis d'aménager plus de 2 500 m²

Remi Cambau

Publié le 1 mars 2017

A partir du 1er mai, il faudra impérativement faire appel à un architecte pour la conception des lotissements dépassant 2 500 m². Pour le ministère de la Culture, ce seuil est une "sol

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