Le droit de dérogation par les préfets est généralisé

Remi Cambau

La mesure concerne six domaines, dont construction, logement et urbanisme. Déroger aux normes réglementaires, c'est désormais possible pour les préfets, après deux ans d'expérimentation jugée "positive" par le Conseil des ministres du 8 avril. Un décret paru jeudi au JO autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.