Actu Juridique

Finances locales – Dotation d'intercommunalité : le Conseil constitutionnel valide l'existence de plusieurs règles de garanties

Camille Bonazzi

Publié le 14 juin 2018

Selon leur ancienneté, les communautés d'agglomération ne sont pas éligibles aux mêmes modalités de garanties pour le bénéfice de la dotation d'intercommunalité. Certaines intercommuna

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