Actu Juridique

Expérimentation de l’encadrement des loyers : le dénouement est imminent

Sophie Michelin-Mazéran

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Publié le 27 octobre 2026
Vote PPL encadrement des loyers 21 octobre 26

L’épilogue autour du devenir de l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans le parc privé est proche. Maintenant que les sénateurs ont voté dans l’hémicycle le 21 octobre 2026 une

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