Actu Juridique

Energie : des règles précises pour le bonus de constructibilité des bâtiments exemplaires

Remi Cambau

Publié le 30 juin 2016

Les Bepos notamment, et les bâtiments RT2012 moins 20% sont visés, mais le PLU doit le prévoir... Le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixe les conditions à remplir, au moment du dépô

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