Actu Juridique

Droit de délaissement : de la réquisition d’acquérir à l’offre d’achat

Sophie Michelin-Mazéran

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Publié le 28 avril 2026
EY Avocats SANTONI Laetitia

Par un discret amendement sénatorial, la loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 modifie en profondeur les conditions d’exercice du droit de délaissement, en

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