Actu Juridique

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme et permis à tranches

Claude Bonnefoy

Publié le 20 novembre 2024

Un décret du 18 novembre met en oeuvre deux des "mesures" annoncées par Guillaume Kasbarian en mars 2024, alors qu'il était ministre délégué au Logement. En effet, il simplifie le régi

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