ZAN : conséquences du déclassement des terrains constructibles lors de la révision du PLU

Claude Bonnefoy

L'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience, prévoit que d’ici le 22 février 2028, les PLU doivent fixer des objectifs chiffrés de