Urbanisme

Vente de terrains dans le cadre de Réinventer Paris 2 – Marchés publics ou contrats de droit privé ?

Claude Bonnefoy

Publié le 11 mars 2020

Ce ne sont pas des marchés publics dans le cas du garage Amelot, vient d'estimer la Cour administrative d'appel de Paris, jugeant le recours d'un candidat malheureux de la consultation.

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