Fiscalité

Taxe foncière : modalités de compensation des pertes subies par les communes et les EPCI

Claude Bonnefoy

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Publié le 22 janvier 2025

Un décret, publié au JO du 5 janvier, précise les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises

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