Fiscalité
Taxe foncière : modalités de compensation des pertes subies par les communes et les EPCI
Claude Bonnefoy
Un décret, publié au JO du 5 janvier, précise les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises

Pas encore abonné ?
Profitez d'un essai gratuit